Conditions Générales de vente
1 Septembre 2014 - 4 Janvier
Toute signature d’un contrat ou réservation de séance implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
1_ Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Caroline Gavallet (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 8 rue des 3 villages 16230 Puyréaux
2_ Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
3_ Commande de produits complémentaires et délai de rétractation
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
4_ Report ou annulation
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 07 77 55 64. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 4 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, si un acompte à été versé, il ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
5_ Déroulement d’une séance
- Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.
- Tout retard de moins de 15min sera décompté du temps de prestation.
- Tout retard de plus de 15min entraînera une annulation de la séance.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sauf cas particulier ou avec son accord.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé après la séance, soit au tout debut de celle ci, avant la prise de photo.
6_ Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
7_ Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée
8_ Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité ou selon les forfaits choisis.
Les photos ne seront remises qu'en version numérique avec un lien de téléchargement.
Toute nouvelle demande de lien fera l'objet d'une facturation de 10€, payable avant l'envoi.
La conservation des photographies est garantie pendant 1an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
9_ Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par la plateforme Jingoo.
10_ Livraison de la commande
L’intégralité́ du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…).
Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l'adresse du Studio au 271 Route de paris 16430 Champniers (Sauf accord particulier)
Le délai de livraison est de 1 à 3 semaines en fonction des produits.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
11_ Carte cadeau
Caroline Gavallet propose l’achat de cartes-cadeaux pour des prestations photographiques et produits, tels que présentés sur son site internet. L’achat de cartes-cadeaux peut se faire par téléphone, par mail, via le formulaire du site ou au studio sur rendez-vous. Le Client choisit la carte-cadeau qu’il souhaite offrir, en fonction du nombre de séances photo, de leur durée, du nombre de photos incluses et du tarif. Une carte-cadeau sur-mesure peut également être demandée à la Photographe, ayant pour objet une prestation photo dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles proposées généralement par la Photographe.
Le Client peut choisir la carte-cadeau prête à imprimer (transmis électroniquement), ou papier (transmis par La Poste ou à récupérer au Studio). Le Client fournit ses coordonnées et celles de la personne à qui la carte-cadeau sera offert (le Bénéficiaire). Les cartes-cadeaux comprennent : la carte-cadeau au format numérique ou papier (inclus), la préparation de la séance par la Photographe et les propositions de lieux pour les séances en extérieur, le tri et le post-traitement du nombre de photos mentionné, leur téléchargement en HD via une galerie privée en ligne, le déplacement de la Photographe. La Photographe se réserve le droit d’accepter ou de refuser de se déplacer, en fonction du temps de trajet et de la durée de la séance. Elle doit donc être consultée au préalable. Des indemnités kilométrique de 0,40 € / km s’appliquent à partir de 10 km du domicile de La Photographe.
MODALITÉS DE PAIEMENT : Les prix sont affichés toutes taxes comprises et applicables à la date de la commande. TVA. non applicable, art. 293 B du CGI. La carte-cadeau peut être payé par virement bancaire par le Client directement depuis son compte bancaire, par chèque, ou par paylib ou en espèces.
LIVRAISON : La carte-cadeau ne sera transmise au Client qu’après la réception du paiement. Elle sera envoyée par mail par la Photographe sous 2 jours ouvrables. Il est personnalisable et comprend les informations majeures de la prestation (durée, nombre de photos, produits concernés). La carte-cadeau au format papier est envoyé par La Poste sous 2 jours ouvrables. Il comprend les informations majeures de la prestation (durée, nombre de photos, produits concernés), et est personnalisable au verso.
VALIDITÉ : La date de validité est indiquée sur la carte et la facture d'achat. Généralement la carte-cadeau est valable 12 mois (à partir de la date de réception du paiement).Aucune prolongation ne sera acceptée.
Elle peut être utilisée : pour une séance photo en extérieur ou en studio, pour tous les types de séances photo proposées par la Photographe : couple, grossesse, naissance, famille, évènement, solo quel que soit le nombre de personnes présentes (limité à 8 adultes et 6 enfants maximum en studio) ou produits tels que : livres photos, toiles, tirages, clés usb bois. Attention si vous avez une carte-cadeau pour une séance et un produit (ex: séance photo + livre photo) prévoyez de réaliser la séance bien avant l'expiration de la carte pour avoir le temps de commander votre produit offert sinon ce sera perdu.
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE : Le Bénéficiaire de la carte-cadeau prendra contact avec la Photographe pour programmer la séance photo en fonction de leurs disponibilités respectives. Dans le cas où le Bénéficiaire se manifeste moins de 2 mois avant l’expiration de la carte-cadeau, la Photographe ne peut garantir de disponibilité en week-end pour réaliser la séance photo. Le Bénéficiaire doit présenter la carte-cadeau pour bénéficier de la prestation.
REMBOURSEMENT, MODIFICATION : La carte-cadeau n’est pas remboursable. Le Client ou le Bénéficiaire peuvent utiliser la carte-cadeau déjà réglée comme acompte pour choisir une prestation plus onéreuse. Les tarifs en vigueur à la date de la modification de la carte-cadeau s’appliquent alors.
DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à la législation en vigueur relative à la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, et donc aux cartes-cadeaux au format papier.
DONNÉES PERSONNELLES : Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont exclusivement destinées à assurer le suivi de commande et la bonne réalisation de la prestation. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
12_ Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
13_ Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Un formulaire est à remplir pour les autorisations.
14_ Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
15_ Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.